Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente :

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société SAS RAM  18 rue de Turenne – 56100 LORIENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro R.C.S. LORIENT 832 411 920 ci-après dénommée RAM et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Cartegrise-ram.fr dénommée ci-après "l'acheteur". Car La RAM (société ayant reçu du Trésor Public l'agrément N° 107527 et du Ministère de l'Intérieur l'habilitation N° 211141), traite les dossiers Carte Grise provenant du site Internet Cartegrise-ram.fr                               

Objet :

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SAS RAM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Cartegrise-ram.fr que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société RAM.

La société SAS RAM se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Caractéristiques des services associés :

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Cartegrise-ram.fr.

Ces services Cartegrise-ram.fr sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Tarif :

 

Les prix figurant dans le catalogue du site Cartegrise-ram.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société SAS RAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les services achetés sur Cartegrise-ram.fr doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé systempay sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site Cartegrise-ram.fr, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Le tarif de la prestation de service concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à l’étranger (UE) est calculé en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public.
Le tarif obéit au barème progressif suivant :
Prix de la taxe régionale entre 0 et 100 € : pas de majoration
Prix de la taxe régionale entre 101 et 299 € : + 7 €
Prix de la taxe régionale entre 300 et 399 € : + 11 €
Prix de la taxe régionale entre 400 et 599 € : + 17 €
Prix de la taxe régionale entre 600 et 799 € : + 21 €
Prix de la taxe régionale entre 800 et 999 € : + 27 €
Prix de la taxe régionale entre 1000 et 1499 € : + 31 €
Prix de la taxe régionale supérieur à 1500 € : + 41 €

 

Aire géographique :

 

La vente en ligne des services présentés dans le site Cartegrise-ram.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques

                                                                       

Commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un service sur Cartegrise-ram.fr doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. En passant commande sur le site Internet Cartegrise-ram.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société SAS RAM rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société SAS RAM communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société SAS RAM se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société SAS RAM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Traitement des dossiers client incomplets : Tout retour de documents au client (carte grise / certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier recommandé et facturé au client 8,90€. la société SAS RAM se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après 1 mois et d'annuler la commande d'un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles misent en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d'un mois, la société SAS RAM procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le client. Dans la situation d’un package carte grise avec plaques d’immatriculation, celles-ci seront également remboursées. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le client.

Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier avec accusé réception sera également à la charge de ce dernier.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.

Mentions spéciales :

Toutes les demandes de duplicata de carte grise, changement de titulaire pour véhicule en provenance de l’étranger (UE), de changement de statut matrimonial, ne peuvent être traité par la société SAS RAM. De plus, toutes les commandes concernant une transformation de genre (CTTE en VP, MTT1 en MTT2, etc.) ou l’apposition ou la conservation d’une mention spéciale (véhicule collection) ne peuvent pas être effectuées de nos bureaux.

De ce fait, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.

 

Mandat à un professionnel :

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société SAS RAM à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier

Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractationdûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé en lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse mentionnée sur le formulaire.


En application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation.

 

Annulation / remboursement :

L’annulation d’une commande à la demande du client sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€ si cette dernière n’est pas transmise par courrier recommandé avec accusé réception accompagnée du formulaire de rétractation.

L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

Concernant les commandes dont l'exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client avec retour de dossier carte grise engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relances personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais de gestion équivalent à la prestation carte grise.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l'exercice du droit de rétractation) s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d'annulation ou du retour des marchandises.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d'envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d'enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Des frais de gestion seront appliqués pour tout remboursement d’un trop perçu de taxe régionale :
Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€

Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€
Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe à partir de 200,01€.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société SAS RAM.

Modalité de paiement :

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entraînera l'application de l'article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€."

Service après-vente :

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 02 97 36 80 49 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 13h30 à 14h00.

Livraison :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande. Il est rappelé qu'aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société SAS RAM ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par l'acquéreur

 

 

Mode de livraison :

Pour ce qui concerne les Certificats d'Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'Imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l'Imprimerie Nationale.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marchand Cartegrise-ram.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS RAM.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS RAM.

Donnée à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société SAS RAM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

La société SAS RAM  informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
Pour le traitement de la commande l’acheteur,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société SAS RAM. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Archivage :

La société SAS RAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés utilisés par la société SAS RAM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société SAS RAM pour obtenir une solution amiable à l'adresse suivante : SAS RAM – 18 rue de Turenne – 56100 Lorient Cedex.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site
www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


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