Législation Cartes Grises

Selon le code de la route, la mise à jour de votre carte grise suite à l’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire) suite à un déménagement (changement d’adresse) ou la perte/vol de votre titre (duplicata), doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours.
Si vous ne pouvez pas produire le certificat avec la mise à jour lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

 

Depuis Le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules S.I.V (plaque du type AA-111-AA) a été a remplacé l’ancien système FNI (plaque: 1234-AA-11). Depuis les usagers ont la possibilité d’effectuer leurs démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de se rendre à la préfecture qui ne traite plus les dossiers de carte grise dorénavant.

 


Et à compter du 6 Novembre 2017, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne, soit auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, soit en s’adressant à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

*Article R322-1 : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

 

La modernisation des services de l’état vous permet de faire votre demande par internet. En effectuant vos démarches carte grise sur cartegrise-ram.fr sachez que vous utilisez les services d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur depuis le 03/04/2009*.
De plus, sachez que la navigation sur notre site internet ainsi que le paiement est totalement sécurisé : aucunes données bancaires ne sont conservées. L’enregistrement de votre demande respecte scrupuleusement les règles établies par la CNIL.

 

*date à laquelle les professionnelles de l’automobile, de la location de voiture ont été autorisées à traité les dossiers de carte grise.


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