Déclaration de cession de votre véhicule

Certificat de cession : Cerfa N° 13704*03

 

Déclarer la vente de votre véhicule avec cartegrise-ram.fr est rapide il vous suffit de faire la déclaration de vente en ligne nous envoyé votre déclaration de cession par voie postale. Une fois la déclaration réceptionnée nous vous informons de l’enregistrement de la vente de votre véhicule auprès des services de l’état.

 

Informations CERFA

Informations déclaration de cession :

-          Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

-          La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

Si c’est un professionnel qui vous à vendus le véhicule son cachet (tampon de l’entreprise où figure ses coordonnées) doit être présent sur le certificat de cession en plus de la signature.

(Ancien propriétaire)

Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature

Il est très conseillé de garder un exemplaire de certificat de cession chez soi pour prouver à tout moment que le véhicule a bien été vendus au moment indiqué sur le certificat de cession.


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